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Charte déontologique

Toutes les Associations, et tous les membres, ainsi que les filiales, antennes ou autres organismes, participant aux actions de la Fédération, s'engagent à respecter les règles déontologiques énoncées ci-après.



FEDERATION FRANCAISE DES ASSOCIATIONS DE
CHIENS GUIDES D’AVEUGLES « F.F.A.C. »

Charte de Déontologie des Associations et organismes fédérés, en liaison avec le Règlement Intérieur


  1. Préambule
  2. Toutes les Associations, et tous les membres, ainsi que les filiales, antennes ou autres organismes, participant aux actions de la Fédération, tout comme la Fédération elle-même s'engagent à respecter les règles déontologiques énoncées ci-après. Le non-respect de ces règles entraîne l’application de la procédure prévue au Règlement Intérieur de la Fédération Française des Associations de Chiens Guides d’Aveugles « F.F.A.C. »

  3. Les Règles de Déontologie
  4. 2.1 - Les Associations et organismes fédérés sont indépendants, libres et autonomes, dans le cadre de la F.F.A.C.

    2.2 - Ils doivent prendre une part active à la gestion de la Fédération et doivent assumer les responsabilités qui leur ont été confiées par le Bureau ou le Conseil d’Administration.

    2.3 - Ils s’imposent de ne pas avoir des attitudes, mener des actions ou exprimer des propos hégémoniques.

    2.4 - Ils s’interdisent de créer des Unités Annexes, dans les zones de proximité des autres associations adhérentes, sauf accord entre elles et accord de la Fédération.

    2.5 - Les organismes chargés de constituer des équipes «Personne déficiente visuelle - Chien Guide» acceptent d’examiner tout dossier de demande d’attribution d’un chien guide sans discrimination d’aucune sorte.

    Ils  s’engagent à communiquer systématiquement à la Fédération les demandes afin d'éviter des demandes multiples par le même demandeur à plusieurs Ecoles. La Fédération s’engage à transmettre le suivi du dossier aux Ecoles concernées.

    Elles s’organisent pour réduire les délais d’attente par un partenariat entre centres d’éducation. Elles mettent en place une mutualisation des demandes quand cela est possible pour réduire les délais.

    2.6 - Toute personne déficiente visuelle est libre de choisir l’Ecole qui lui remettra son chien guide. Cependant l’Ecole qui reçoit la demande d’une personne provenant de la zone d’influence d’une autre Ecole, devra en informer celle-ci avant l’instruction du dossier. Elle invitera le demandeur à se rapprocher de cette Ecole afin d’avoir un meilleur suivi de l’équipe.

    2.7 - A l’exception de quelques accessoires matériels et/ou services, le chien guide est confié gratuitement à la personne déficiente visuelle, reconnue apte par l’Ecole.

    2.8 - Les Associations et organismes fédérés s’engagent à faire former leur personnel technique par les structures mises en place par la Fédération.

    2.9 - Ils  s’engagent à s’approvisionner en chiots, prioritairement, auprès du CESECAH.

    Si elles disposent d’un élevage, elles s’engagent à participer activement au réseau national des élevages.

    2.10 - Ils s’engagent à accepter les contrôles de qualité mis en place par la Fédération pour l’obtention du certificat d’aptitude, garantissant l'application des normes d’éducation et de formation de l’équipe «Personne Déficiente Visuelle - Chien Guide».

    2.11 - Les dirigeants bénévoles gèrent la F.F.A.C. dans l’intérêt général et d'une manière désintéressée. Leurs prises de position, comme leurs votes, dans le cadre des fonctions définies qu’ils assurent, sont sans appel. Ils sont tenus à un droit de réserve.

    2.12 - Toutes les Associations et organismes fédérés font leurs les statuts, le règlement intérieur, les règles déontologiques de la F.F.A.C., qui sont en vigueur. De ce fait leurs propres statuts, règlement intérieur et règles déontologiques ne doivent pas être en contradiction avec ceux-ci.

    2.13 - Toutes les Associations et organismes fédérés et la Fédération respectent les lois et règlements en vigueur, ainsi que les procédures d'application retenues par la Fédération.   

    2.13 bis : Toutes les associations et organismes adoptent des fonctionnements qui siéent à des organisations de l’économie sociale et solidaire. Ils s’attachent à la représentativité et la diversité des acteurs du chien guide. Ils sont ouverts à toutes et à tous. Ils recherchent une gouvernance exemplaire dans la conduite des associations, des pratiques démocratiques. Ils œuvrent à la promotion et l’épanouissement des individus tant bénévoles que salariés. Ils respectent une éthique dans les prises d’adhésion et des responsabilités qui en aucun cas ne doivent servir une recherche de pouvoir personnel ou d’un groupe constitué.

    2.14 - Toutes les Associations et organismes fédérés et la Fédération respectent les donateurs d’une manière absolue. Ils s’interdisent tout démarchage à domicile. Toute rencontre dans le cadre d’un projet de donation  ne peut se faire qu’en présence d'un ou plusieurs tiers (intervention publique ou témoin).

    2.15 - Toutes les Associations et organismes fédérés s'engagent à informer au préalable, dans la mesure du possible, des opérations de communication (presse, médias) mises en place et ayant un impact national. Toute communication doit être faite dans le respect de l'intérêt de l'équipe "Personne déficiente visuelle– Chien Guide". Ils appliquent les codes de bonne conduite élaborés fédéralement.

    2.16 - Toutes les Associations, organismes fédérés et la Fédération s'engagent à préserver la vie privée de  la personne déficiente visuelle demandeuse de chien guide et à laisser à leur médecin-conseil le soin de déterminer la nature des informations médicales à communiquer. Elles limitent les questionnaires et examens en vue du traitement d’une demande au strict nécessaire afin de ne pas rendre  les démarches inquisitoires ou avilissantes. (Dossiers médicaux).

    2.17 - Toutes les Associations et organismes fédérés ont la possibilité de mettre en commun les moyens qu'ils jugent utiles afin d'optimiser la satisfaction de la personne déficiente visuelle.

    Toutes les Associations et organismes fédérés et la Fédération devront travailler en complémentarité les unes avec les autres.

    2.18 - Les aides attribuées par la Fédération aux membres le seront en vertu des critères définis par le Règlement Intérieur.