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05/05/2007
Aide animalière et labellisation des Ecoles de chiens guides

Point sur l'entrée en vigueur
de la loi du 11 février 2005,

de ses décrets et arrêtés

 

Communiqué de la F.F.A.C. du 20 février 2006

 

 

La loi en faveur des personnes handicapées du 11 février 2005 a reconnu le Chien Guide d'Aveugle comme une aide animalière pouvant donner lieu à une prestation de compensation du handicap.

 

La majorité des décrets d'application et arrêtés ministériels, qui en précisent les modalités, viennent d'être publiés au Journal Officiel.

 

Reste notamment à paraître un arrêté concernant la labellisation des centres d'éducation de chiens guides ou d'assistance, pour que les chiens que ces centres fournissent puissent donner droit à la Prestation de Compensation pour leur maître.

 

Voici déjà des réponses aux principales questions que chacun peut se poser concernant la prise en charge d'un chien guide d'aveugle. 

 

¨      Qu'est-ce que l'aide animalière ?

 

L'aide animalière est l'un des cinq éléments que pourra prendre en charge la nouvelle Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

 

Dans le texte de loi du 11 février 2005, seuls les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistances sont cités comme une aide animalière.

 

Les quatre autres éléments que pourra également couvrir la PCH, sont les aides :

·        humaines

·        techniques

·        liées à l'aménagement du logement et du véhicule

·        pour des produits spécifiques ou exceptionnels.

 

 

¨      Quel est le montant de la Prestation de Compensation pour les aides animalières ?

 

La Prestation de Compensation pourra être affectée aux charges liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières pour un montant mensuel maximum de 50 euros par mois, pour une durée de 5 ans, renouvelables.

 

Cette somme pourra se cumuler à la prise en charge, par la PCH, d'une aide humaine, d'une aide technique, etc.

 

Elle sera versée directement à la personne handicapée visuelle.

 

L'Ecole qui lui a remis le chien ne bénéficiera d'aucune aide financière.

 

Pour pouvoir continuer à remettre gratuitement les chiens guides, les Ecoles fédérées devront poursuivre les appels à la générosité du public.

 

 

Attention, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est destinée à remplacer l'Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), elles ne sont pas cumulables.

 

Les personnes bénéficiant actuellement de l'ACTP devront faire le choix entre rester sous le régime de l'ACTP ou passer définitivement au système de la PCH.

 

Il est important que chacun étudie les différences entre ces deux systèmes avant de faire son choix, car pour certaines personnes, notamment pour celles bénéficiant de l'ACTP à son montant maximum, le changement vers la PCH dans ses volets aides humaines et aides animalières pourrait être moins intéressant.

 

 

¨      Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prise en charge de son aide animalière ?

 

Pour les personnes qui demanderont à toucher la Prestation de Compensation du Handicap, la prise en charge des coûts du chien guide se fera sous deux conditions:

·        accord de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), au sein de leur Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)

·        provenance du chien guide d'un centre d'éducation labellisé

Attention : les chiens guides remis avant le 1er janvier 2006 sont considérés comme automatiquement issus d'un centre labellisé, et donnent donc droit à la Prestation de Compensation même si le centre n'est pas labellisé au final.

 

Par ailleurs, pour le moment, la PCH ne sera versée qu'aux personnes adultes âgées de plus de 20 ans et dont le handicap a été reconnu avant 60 ans. La loi prévoit de supprimer ces limites d'âges à partir de 2008.

 

 

¨      Quelle est la démarche à suivre pour la personne handicapée visuelle ?

 

La demande de financement des frais d'entretien du chien guide est à faire auprès de sa Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), dont les coordonnées sont disponibles auprès des Conseils Généraux.

 

Cette demande sera prise en compte dans l'étude du projet de vie global de la personne handicapée, qui donne lieu à un plan personnalisé de compensation.

 

Nous n'avons pas encore de précisions sur la façon dont la MDPH traitera les demandes en matière d'aide animalière.

 

Cela dit, les personnes qui n'ont pas encore de chiens guides et en souhaitent un qui leur donnent droit à la Prestation de Compensation devront, avant de demander la prise en charge à la MDPH, contacter une Ecole labellisée afin de s'assurer qu'elles sont aptes à utiliser les services d'un chien guide.

 

  

¨      Quand la prise en charge des aides animalières sera-t-elle effective ?

 

La Prestation de Compensation du Handicap est entrée en vigueur officiellement le 1er janvier 2006 et la date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.

 

A titre transitoire, cette date d'ouverture peut être fixée dès le 1er janvier 2006 pour les personnes remplissant les conditions d'attribution de la Prestation de Compensation et déposant leur demande entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006. (Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, article D. 245-34)

 

Cela dit, deux difficultés se posent actuellement :

·        les Maisons Départementales des Personnes Handicapées chargées de traiter les demandes de PCH ne sont pas encore toutes opérationnelles

·        même si elles sont en places, les MDPH ne disposent pas encore de la liste des Ecoles de Chiens Guides labellisées (le dernier texte fixant le système de labellisation n'étant pas encore paru). Aussi, pour le moment, les demandes concernant des chiens guides remis depuis le 1er janvier 2006 ne pourraient pas encore être instruites (en revanche, les chiens guides remis avant cette date étant considérés automatiquement comme issus d'une Ecole labellisée, ils ouvrent déjà droit à la PCH).

 

 

¨      Quelle est la différence entre une Ecole de Chien Guide labellisée et une Ecole de Chien Guide fédérée ?

 

Une Ecole de Chien Guide labellisée est une Ecole dont les chiens pourront permettre à leurs maîtres de bénéficier de la Prestation de Compensation du Handicap relative à l'aide animalière. Le label, remis par le Préfet sur avis d'une commission, implique notamment que l'Ecole emploie des éducateurs de chiens guides qualifiés par un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.

 

Une Ecole de Chien Guide fédérée est une Ecole membre de la F.F.A.C. (il y a 10 Ecoles fédérées en France actuellement). A ce titre, elle adhère à une charte de déontologie commune précisant notamment le but non lucratif de leur structure, la gratuité du Chien Guide, le non démarchage à domicile, la formation continue du personnel, la mise en commun des connaissances, l'acceptation des contrôles qualité par la Fédération...

 

Une Ecole fédérée peut demander à être labellisée, pour que les personnes à qui elles remettent un chien guide puissent toucher la prestation de compensation.

 

Une Ecole labellisée n'est pas systématiquement membre de la Fédération et n'applique donc pas forcément sa charte de déontologie. Il existe quelques structures indépendantes en France, qui ne font pas partie de la F.F.A.C.

 

 

¨      Quelle est la procédure de labellisation d'une Ecole de Chien Guide ?

 

A ce jour, seul le décret précisant les modalités de labellisation des centres d'éducation de chiens guides ou d'assistance est sorti. L'arrêté le précisant n'est pas encore paru.

 

Voici ce que nous savons déjà :

·        Le label sera attribué pour une période de 1 à 5 ans renouvelables, après avis d'une commission nationale, par arrêté du préfet du département dans lequel le centre est implanté.

·        La demande de labellisation doit être adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté et être accompagnée de pièces dont la liste sera précisée par arrêté

·        Chaque centre labellisé, et, le cas échéant, chaque organisme gestionnaire d'un centre, devra adresser annuellement, au préfet et à la commission nationale, un rapport d'activité et un rapport financier détaillés.

·        Le label pourra être retiré par le préfet aux centres ne respectant pas tout ou partie des critères exigés. Il pourra demander un avis préalable à la commission.

 

 

¨      Quels sont les critères de labellisation d'une Ecole de chiens guides ?

 

Les grandes lignes des critères ont été données dans le décret de labellisation, certains éléments devraient être précisés dans l'arrêté à paraître, comme la référence du titre d'éducateur de chiens guides à avoir pour exercer le métier et le détail des critères techniques (locaux, sélection et éducation des chiens, gestion des demandes...).

 

Voici les principaux critères de labellisation :

1.      Etablir un contrat de mise à disposition du chien avec chaque bénéficiaire de l'aide animalière afin d'assurer un suivi du chien garantissant à la personne handicapée la sécurité et l'efficacité de l'aide apportée ;

2.      Elaborer un document détaillant avec précision les modalités de sélection et la provenance des chiots ;

3.      Tenir, pour chaque chien, un carnet de suivi régulièrement documenté tout au long de son activité d'assistance, tant sur le plan sanitaire que comportemental ;

4.      Placer à titre gracieux les chiots en famille d'accueil durant une période minimale de dix mois pour un chien guide et de seize mois pour un chien d'assistance ;

5.      Eduquer les chiens durant une période de six mois minimum en vue de l'assistance aux personnes ;

6.      S'assurer d'un placement de qualité des chiens lorsque ceux-ci ont terminé leur travail d'assistance auprès de la personne handicapée ;

7.      Employer des personnes possédant un titre relatif à l'éducation des chiens guides d'aveugle ou à l'éducation des chiens d'assistance inscrit au répertoire national des certifications professionnelles en vue de l'éducation des chiens guides d'aveugle ou des chiens d'assistance ;

8.      Disposer d'un comité d'attribution des chiens chargé d'examiner les demandes d'attribution et de se prononcer, après entretien avec le bénéficiaire, sur l'aptitude de celui-ci à utiliser et à entretenir un chien d'assistance ou un chien guide d'aveugle au regard d'un certificat médical datant de moins de trois mois. Ce comité comprend au moins un médecin, un éducateur de chien qualifié et, pour les centres d'éducation de chiens guides d'aveugle, un instructeur de locomotion titulaire du certificat d'aptitude à l'éducation et à la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles délivré par le ministre chargé des personnes handicapées ;

9.      Attribuer un chien d'assistance ou un chien guide d'aveugle aux seules personnes titulaires d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

10.  Mettre en place, avant toute remise officielle d'un chien à une personne handicapée, un stage d'adaptation entre la personne handicapée et le chien, d'une durée minimale de deux semaines. Lorsqu'il s'agit de la remise d'un chien guide d'aveugle, l'une des deux semaines doit être effectuée sur le lieu de vie de la personne ;

11.  Respecter les critères techniques définis par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture et de la pêche.


 

¨      Quelles sont les références des textes ?

 

·        Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 12 :

Art. L. 245-3. - La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : (...)

Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières. A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret. Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions. »

 

·        Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005, relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées,

-         Article D 245-33 : « Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation (...) Cinq ans pour l'élément mentionné au 5° de l'article L 245-3 »

-         Article D 245-34 : « La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande. A titre transitoire, cette date d'ouverture peut être fixée dès le 1er janvier 2006 pour les personnes remplissant les conditions d'attribution de la prestation de compensation de déposant leur demande entre le 1er janvier 2006 et le 1er juillet 2006, à condition qu'ils justifient les charges exposées pour cette période. »

 

·        Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation.

« Art. 1er – (...) Pour l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3, le montant maximum attribuable est égal à 3000 euros pour toute période de 5 ans. »

 

·        Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.

« Tableau 4 de l'annexe de l'arrêté – (...) Tarif forfaitaire applicable aux aides animalières prise en compte au titre de l'élément mentionné au 5° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Nomenclature : aide animalière. Tarif : en cas de versement mensuel, tarif forfaitaire égale à 1/60 du montant maximum attribuable mentionné à l'article R. 245-37 du code de l'action sociale et des familles ».

 

·        Décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle.

Paru dans le JO n°304 du 31 décembre 2005, page 20858, texte n°145

 

·        Arrêté de labellisation des centres d'éducation de chiens guides ou d'assistance, précisant les modalités de labellisation :  

A paraître




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